Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

1. Identification

Inspire Code — Isalys CREUZEAU-GULINCK
Statut : Entreprise individuelle (auto-entrepreneuse)
Adresse : 69290 Saint-Genis-les-Ollières – France (adresse complète communiquée sur demande)
E-mail : contact@inspirecode.fr
SIRET : 938 936 028 00019

2. Objet et description des prestations

Inspire Code propose des prestations d’accompagnement, de structuration et de clarification de projets numériques, incluant notamment l’offre « Essentielles », telle que décrite sur le site au jour de la commande.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Toute demande hors périmètre (ajouts, changements substantiels, nouveaux livrables) fera l’objet d’un accord distinct (devis/avenant).

3. Commande

La commande est considérée comme définitive après validation explicite des éléments essentiels (prix, contenu, délais) et, le cas échéant, après réception du paiement (ou de l’acompte) selon les modalités prévues.
Inspire Code se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement contraire à la loi, d’abus, de comportement déloyal, ou de non-paiement d’une facture antérieure.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) et précisés avant toute validation. TVA non applicable (ex. art. 293 B du CGI).

• Moyens de paiement : virement bancaire
• Échéance : paiement à la commande ou, le cas échéant, versement d’un acompte pour acceptation du devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, la suspension des prestations, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation pour le client.

5. Délais, collaboration et conditions de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, dépendant notamment de la réactivité du client. Le client s’engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires (accès, contenus, validations) dans des délais raisonnables.
En cas de retard imputable au client (absence de réponse, informations manquantes, changements tardifs), les délais pourront être ajustés. Si la prestation est interrompue plus de 30 jours du fait du client, Inspire Code pourra clôturer la mission après notification.

6. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé lorsque le client a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu renoncer à l’exercice de ce droit.

Dans le cadre des commandes passées via le site, le client est informé de cette renonciation avant le paiement et doit la valider explicitement afin de permettre le démarrage immédiat de la prestation.

7. Livrables, validation et conformité

Les livrables sont considérés comme conformes aux spécifications prévues lorsqu’ils correspondent au périmètre validé. Le client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité objective de la prestation, sauf délai différent expressément mentionné dans l’offre concernée. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée.

Les retours doivent être précis et exploitables. Les demandes reposant sur des interprétations subjectives, des objectifs non partagés initialement ou des ajouts hors périmètre peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf mention contraire, Inspire Code conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, gabarits, outils, frameworks, et savoir-faire préexistant. Le client obtient un droit d’usage sur les livrables spécifiquement produits pour lui, dans le cadre de la mission, pour ses besoins internes et/ou selon ce qui est prévu dans l’offre.

Toute revente, mise à disposition publique, duplication massive ou usage détourné des livrables sans accord écrit est interdit.

9. Responsabilité (anti “mauvaise foi”)

Inspire Code est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Les recommandations, livrables et échanges visent à aider à structurer et clarifier, mais ne garantissent pas un résultat économique, commercial ou technique particulier.

La responsabilité d’Inspire Code ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme, de décisions prises par le client, d’informations inexactes fournies par le client, ou d’intervention d’un tiers (prestataire, plateforme, hébergeur, etc.).

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’Inspire Code est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

10. Preuve, échanges et comportement déloyal

Les parties reconnaissent que les échanges par e-mail, messages écrits et documents partagés constituent des éléments de preuve recevables (périmètre, validations, demandes, livraisons, etc.).

Toute tentative d’obtention indue (pression, menace, chantage à l’avis public, mauvaise foi manifeste, détournement des livrables, falsification, extraction abusive) pourra entraîner la suspension immédiate des prestations et/ou la résiliation, sans préjudice des droits d’Inspire Code à demander réparation si nécessaire.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (panne majeure, indisponibilité prolongée d’un service tiers, catastrophe, etc.).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Résiliation

En cas de manquement grave (non-paiement, abus, comportement déloyal, demande illicite), Inspire Code pourra résilier la relation après notification écrite. Les sommes dues au titre des travaux déjà réalisés restent exigibles.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels.

15. Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.
• Mise à jour : version en vigueur à la date de la commande.